Conditions Générales de Vente

CCI Centre-Val de Loire

 

(Version du 11 janvier 2021)

 

1. Identification du vendeur

CCI Centre-Val de Loire

1 place Rivierre-Casalis

CS 90613

45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX

 

SIRET

184 500 114 00261

Téléphone

+33 (0)2 38 25 25 25

Adresse mail

boutique@centre.cci.fr

N° TVA intracommunautaire

FR 21 184 500 114

 

2. Définitions

 « Vendeur » : CCI Centre-Val de Loire

 « Client » : particulier (client consommateur) ou professionnel qui achète une prestation ou un produit.

 « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Non-professionnel » : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

 « Boutique » : site de vente en ligne de produits ou services de CCI Centre-Val de Loire accessible à l’adresse https://boutique.centre.cci.fr

 « Compte » : espace personnel créé sur la boutique par le client en vue de passer commande de produits ou services gratuits ou payants.

 « Commande » : acte d’achat de la part du client

 « Panier » : liste des produits ou services sélectionnés par le client en vue d’une commande.

 « Produit téléchargeable » : produit livré exclusivement sous forme numérique par mail ou disponible dans le compte personnel du client.

 

3. Champs d’application et documents contractuels

 3.1 – Champs d’application des présentes conditions générales de vente

 Les présentes conditions de vente régissent les produits et prestations suivantes délivrées par CCI Centre-Val de Loire :

  •  Vente de fichiers ;
  •  Inscription à des newsletters ;
  •  Fiches pratiques.

 Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre CCI Centre-Val de Loire et le client et les conditions applicables aux achats des produits des produits et prestations énumérées ci-dessus effectués :

Soit en vente par correspondance :

  •   Par le biais de la boutique en ligne de CCI Centre-Val de Loire ;
  •   Par prescription lors d’une relation téléphonique ;
  •   Par retour d’un formulaire rempli en ligne pour une demande de devis ou d’un coupon réponse à la suite d’un publipostage.

 Soit en vente directe.

 

3.2 – Documents contractuels

  •   Pour les achats via la boutique en ligne

La boutique en ligne évoquée ci-dessus détaille également la grille de tarification ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières de délivrance du fichier commandé.

Les documents contractuels sont les suivants dans leur ordre décroissant d’importance :

Le bon de commande (panier)doit impérativement être validé en ligne par le client pour faire débuter la prestation. Les informations délivrées sont :

-  Libellé du produit sélectionné ;

-  Référence du produit sélectionné ;

-  Disponibilité du produit ;

-  Coût unitaire du produit en € HT ;

-  Quantité ;

-  Coût total € HT

-  Coût de la livraison en € HT

-  Montant total € TTC

 Les conditions générales de vente (ou CGV) : ce document comprend l’ensemble des conditions inhérentes à la délivrance de la prestation et/ou du produit par CCI Centre-Val de Loire. Pour validation finale de la commande, les CGV devront impérativement être approuvées par le client en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire informatique de commande. Les conditions particulières de vente des fichiers d’entreprises sont précisées à l’article 7 des présentes.

  

  •   Pour les achats directs ou par correspondance

Les documents contractuels sont les suivants dans leur ordre décroissant d’importance :

 Le bon de commande (devis) : Le bon de commande doit être daté et signé.

Il délivre les informations :

-  Libellé du produit ou critères de sélection de fichier ;

-  Descriptif détaillé des informations fournies en cas d’achat de fichier ;

-  Coût unitaire en € HT ;

-  Quantité ;

-  Coût de la livraison et/ou des frais de traitement en € HT ;

-  Coût total € HT ;

-  Montant de la TVA ;

-  Montant total € TTC

 

Les conditions générales de vente (ou CGV) : ce document comprend l’ensemble des conditions inhérentes à la délivrance du ou des fichier(s) par CCI Centre-Val de Loire. Il est systématiquement communiqué au client avec le devis. Pour validation finale de la commande, les CGV devront impérativement être approuvées par le client en cochant la case prévue à cet effet. Les conditions particulières de vente des fichiers d’entreprises sont précisées à l’article 7 des présentes.

4. Commande

 Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et de paiement. Les produits et services vendus par CCI Centre-Val de Loire sont réservés exclusivement à des personnes de 18 ans et plus. 

  •   Pour les achats via la boutique en ligne

 Le visiteur qui souhaite acheter, via la boutique en ligne, un produit et/ou un service couvert par les présentes CGV doit obligatoirement respecter les étapes suivantes :

 -  Sélectionner le(s) produit(s) ;

-  Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et informations demandées ou saisir son identifiant et mot de passe s’il est déjà client ;

-  Spécifier le cas échéant l’adresse de livraison ;

-  Accepter les conditions générales de vente et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions (case à cocher sur le formulaire de commande pour accepter des conditions générales de vente. Si cette case n’est pas cochée, la commande ne pourra pas aboutir) ;

-  Confirmer sa commande après l’avoir vérifiée ;

-  Confirmer son règlement ;

-  Effectuer le paiement dans les conditions prévues (cf. article 5 des présentes conditions générales de vente).

 L’acheteur s’engage à indiquer à CCI Centre-Val de Loire une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (prénom nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

 En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, CCI Centre-Val de Loire ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste redevable du paiement.

 L’acheteur s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqués au moment de sa commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

CCI Centre-Val de Loire communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

CCI Centre-Val de Loire se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

CCI Centre-Val de Loire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

 

  •   Pour les achats en direct ou par correspondance

Le client, qui souhaite acheter un produit et/ou une prestation objet des présentes conditions générales de vente doit obligatoirement respecter les étapes suivantes :

 -  Retourner le devis ou le bon de commande dûment complété de toutes les références du (ou des) produit(s) et/ou de la (des) prestation(s) choisi(es) daté et signé à CCI Centre-Val de Loire. La case d’acception des présente Conditions Générales de Ventes doit être cochée.

 Dans le cas d’un achat de produit, l’acheteur s’engage à indiquer à CCI Centre-Val de Loire une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée.

Le renseignement des informations nominatives (prénom nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, CCI Centre-Val de Loire ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste redevable du paiement.

L’acheteur s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqués au moment de sa commande.

CCI Centre-Val de Loire se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

5. Délai de rétractation

 La réalisation des prestations ou fourniture de produits ne pourra pas débuter avant confirmation et règlement de la commande par le client.

5.1 – Dans le cas d’un produit ou d’une prestation délivrée par CCI Centre-Val de Loire pour le compte d’un  client dit « consommateur » ou « non-professionnel ».

 Pour les produits faisant l’objet d’une livraison : Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, les clients « consommateurs »  ou« non-professionnel» bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour exercer le droit de rétractation de leur commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Si les produits sont retournés selon la volonté de l’acheteur, les frais d’envoi sont à sa charge.

Le remboursement des sommes versées et des frais de livraison sont effectués sous un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour des produits, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, les produits ne seront pas remboursés.

 5.2 – Cas particulier des produits faisant l'objet d'un téléchargement en ligne ou d'une pièce jointe à un mail

Pour les produits faisant l’objet d’un téléchargement immédiat ou produits faisant l’objet d’un téléchargement et d’une livraison (ex : l’envoi de fichiers associés à des étiquettes) : les produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation immatérielle dès lors que le client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les produits qu’il a commandés sont disponibles au téléchargement dans son espace client.

Pour les produits faisant l'objet d'une pièce jointe à un mail : les produits sont livrés en format numérique dès lors que le client aura accepté le devis fichier et envoyé son paiement (chèque ou virement bancaire) à CCI Centre-Val de Loire et donné son accord pour ne pas appliquer le délai de rétractation de 14 jours (en cochant la case prévue à cet effet).

En raison de la nature du service, c’est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées soit par téléchargement, soit par mail et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’acheteur avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés, et en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation.

6. Modalités de paiement et facturation   

  •   Pour les achats via la boutique en ligne

Le barème de prix correspondant aux produits/prestations objet de la commande est précisé dans le bon de commande validé en ligne. Les prix sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci.

Les produits ou services doivent être réglés en euros.

Le client peut effectuer le paiement de sa commande :

-  Par carte bancaire via la boutique en ligne (en cas d’achat sur la boutique en ligne). Pour information, les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées et aucun numéro de carte bancaire ne transite par les serveurs de CCI Centre-Val de Loire. 

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. L’acheteur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de CCI Centre-Val de Loire à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Un accusé de réception est immédiatement expédié à l’adresse électronique du client.

-  Soit par chèque libellé à l’ordre de CCI Centre-Val de Loire, signé et présentant un montant conforme au total à payer

-  Soit par virement bancaire.

Les produits/services sont délivrés au client après validation des diverses conditions générales et enregistrement du paiement.

 

  •   Pour les achats en direct ou par correspondance

Le barème de prix correspondant aux produits objets des présentes CGV est précisé dans le bon de commande ainsi que dans les plaquettes de présentation du produit.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Le client peut effectuer le paiement de sa commande :

-  Par chèque

-  Par virement bancaire

La facture est ensuite envoyée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. CCI Centre-Val de Loire dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par l’acheteur.

 

  •   Pour toutes les typologies d’achats

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à CCI Centre-Val de Loire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que CCI Centre-Val de Loire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En outre, conformément à l’article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. CCI Centre-Val de Loire se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

7. Livraisons

L’expédition des produits nécessitant une livraison est limitée aux seules adresses situées en France métropolitaine, dans les COM, DOM, POM ou dans l’Union Européenne.

Les documents produits sont livrés dans un délai moyen de 8 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sauf stipulation particulière indiquée au moment de la confirmation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre CCI Centre-Val de Loire, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au-delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, CCI Centre-Val de Loire procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.

 Les plis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. CCI Centre-Val de Loire n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

Les plis doivent être contrôlés par l’acheteur lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées, dans un délai de 48 heures, par courrier à :

 CCI Centre-Val de Loire

1 Place Rivierre-Casalis

CS 90613

45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX

Tél. + 33 (0)2 38 25 25 25

 Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison.

CCI Centre-Val de Loire s’engage à renvoyer les produits entachés de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts.

CCI Centre-Val de Loire ne peut être tenue pour responsable des défaillances des services de La Poste ou du transporteur retenu.

 

8. Conditions particulières

 8.1 – Vente de fichiers

  •   Propriété des données

 Dans le cadre de l’achat des fichiers via la boutique en ligne, chaque fichier ne pourra être téléchargé que deux fois pendant 8 jours.

La mise à disposition des fichiers extraits de la base de données appartenant au réseau des CCI de la Région Centre-Val de Loire n’entraîne pas transfert de leur propriété au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers.

Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. La mise en ligne des données sur internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par l’acheteur, directe ou indirecte, est strictement interdite. Le non-respect de ces clauses expose l’acheteur à des poursuites sur les plans civil et pénal.

 

  •   Utilisation des données et responsabilités

Il est rappelé à l’acheteur qu’il lui est interdit de se prévaloir de CCI Centre-Val de Loire dans l’utilisation qu’il fait des fichiers achetés (prospection physique, par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique) Il appartient à l’acheteur d’utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur et notamment conformément au règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

 

Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données liées principalement aux formalités réalisées par les entreprises et conformément aux articles L711-3 et D.711-67-4 du Code de commerce qui autorisent les CCI à communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes catégorielles d’entreprises. La mise à jour des bases de données est régulière mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l’encontre de CCI Centre-Val de Loire ou de ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai d’utilisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.

L’acheteur doit s’assurer que les fichiers informatiques commandés sont compatibles avec ses équipements. CCI Centre-Val de Loire ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.

Par ailleurs, CCI Centre-Val de Loire ne sera pas responsable de l’inadaptation des informations à un besoin particulier de l’acheteur ou des conséquences de leur utilisation par l’acheteur.

Si la responsabilité de CCI Centre-Val de Loire était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu’à l’annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l’exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.

En raison des modifications constantes et réglementées de l’information caractérisant les entreprises de la région Centre-Val de Loire, CCI Centre-Val de Loire ne peut s’engager à un taux de qualification de 100 % des données fournies.

De même, CCI Centre-Val de Loire ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, l’acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

9. Propriété intellectuelle

 Tous les éléments de la boutique en ligne de CCI Centre-Val de Loire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CCI Centre-Val de Loire ou de ses partenaires.

Plus généralement, tous les produits remis à ses clients dans le cadre des prestations et/ou produits objet(s) de la commande demeurent la propriété exclusive de CCI Centre-Val de Loire ou de ses partenaires seuls titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de CCI Centre-Val de Loire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Il est également rappelé que le client a l’interdiction d’utiliser le logo de CCI Centre-Val de Loire et des CCIT de son ressort, pour quelque raison de ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de la CCI Centre-Val de Loire.

10. Responsabilité

La responsabilité de CCI Centre-Val de Loire au titre des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de CCI Centre-Val de Loire.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CCI-Centre Val de Loire devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement au produit ou service acheté, celle-ci est limitée au montant de l’achat.

Le client reconnait que CCI Centre-Val de Loire n’est soumise qu’à une obligation de moyen notamment en ce qui concerne la continuité de ses services.

Toute réclamation déposée par un client contre CCI Centre-Val de Loire doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l’apparition de l’évènement objet de la réclamation.

11. Données personnelles

 Les données à caractère personnel recueillies par CCI Centre-Val de Loire dans le cadre de la vente de produits ou services sont collectées et traitées conformément aux dispositions

-  De la politique de protection des données personnelles de la boutique en ligne pour les transactions commerciales effectuées à partir de https://boutique.centre.cci.fr

Le client peut, à travers la connexion à son espace personnel, modifier ses informations personnelles.

 -  De la politique générale de protection des données de CCI Centre-Val de Loire pour les transactions commerciales traitées en direct ou par correspondance.

 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur le traitement de vos données. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la cnil, www.cnil.fr Pour toute information complémentaire, dpo@centre.cci.fr.

12. Résiliation

 En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat.

En cas de résiliation, toute prestation déjà réalisée par CCI Centre-Val de Loire à la date de la résiliation sera due.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par l’une ou l’autre des parties en cas de résiliation du contrat, sauf à l’encontre de la partie qui, n’ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l’origine de la résiliation du contrat.

13. Intégralité du contrat

 La commande et les présentes conditions générales de vente (CGV) représentent l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la validation de la commande.

14. Archivage – preuve

 CCI Centre-Val de Loire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de CCI Centre-Val de Loire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15. Dispositions diverses

 L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

16. Loi applicable et règlement des litiges

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sur la prestation délivrée par CCI Centre-Val de Loire ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française. Tout litige relatif au présent contrat fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira les Tribunaux d’Orléans, nonobstant la pluralité de défendeurs.

Conformément aux articles L614-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.