Conditions Générales de Vente – Boutique en ligne CCI Centre-Val de Loire

(version du 7 Octobre 2016)

1. Identification du vendeur

CCI Centre-Val de Loire
6 rue Pierre et Marie Curie
PA Ingré
45926 ORLÉANS CÉDEX 1

N° SIRET

184 500 114 00014

Téléphone

+33 (0)2 38 25 25 25

Fax

+33 (0)2 38 43 00 39

Adresse électronique

boutique@centre.cci.fr

N° TVA intracommunautaire

FR 21 184 500 114

 

 

2. Champs d’application et documents contractuels

2.1 – Champs d’application des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente régissent les produits et prestations suivantes délivrées par
CCI Centre-Val de Loire:

  • Vente de fichiers
  • Inscription à des newsletters
  • Fiches pratiques

Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre CCI Centre-Val de Loire et le client et les conditions applicables aux achats des produits des produits et prestations énumérées ci-dessus effectués :

 Soit en vente par correspondance :

  • Par le biais de la boutique en ligne du site boutique.centre.cci.fr de CCI Centre-Val de Loire que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
  • Par prescription lors d’une relation téléphonique
  • Par retour d’un formulaire rempli en ligne pour une demande de devis ou d’un coupon réponse suite à un publipostage

 Soit en vente directe.

2.2 – Pièces contractuelles

  • Pour les achats via la boutique en ligne

La boutique en ligne évoquée ci-dessus détaille également la grille de tarification ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières de délivrance du fichier commandé.

Les pièces contractuelles sont les suivantes dans leur ordre décroissant d’importance:

Le bon de commande : Ce document doit impérativement être validé en ligne par le client pour faire débuter la prestation.

La commande intégrera notamment :

● Le ou les produit(s) commandés

● La tarification du produit

● Le montant total de la commande (incluant le montant hors taxes, le taux de TVA appliqué et le montant toutes taxes comprises)

Les conditions particulières (le cas échéant)

Les conditions générales de vente (ou CGV) : ce document comprend l’ensemble des conditions inhérentes à la délivrance de la prestation et/ou du produit par CCI Centre-Val de Loire. Pour validation finale de la commande, les CGV devront impérativement être approuvées par le client en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire informatique de commande.

Les conditions générales de vente applicables aux fichiers objets de la commande seront celles approuvées par le client avant validation définitive de la commande en ligne.

  • Pour les achats directs ou par correspondance

Les pièces contractuelles sont les suivantes dans leur ordre décroissant d’importance:

Le bon de commande (ou devis) : Le bon de commande doit être daté, signé avec la mention « j’ai lu et j’accepte sans réserve les CGV associées à la présente prestation » cochée par le client, pour faire débuter la prestation.

La commande intégrera notamment :

● Le ou les produit(s) commandés

● La tarification du produit

● Le montant total de la commande (incluant le montant hors taxes, le taux de TVA appliqué et le montant toutes taxes comprises)

Les conditions particulières (le cas échéant)

Les conditions générales de vente (ou CGV) : ce document comprend l’ensemble des conditions inhérentes à la délivrance du ou des fichier(s) par CCI Centre-Val de Loire.

Les conditions générales de vente applicables aux produits objets de la commande seront celles-ci approuvées par le client concomitamment à la commande.

3. Commande

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et de paiement.

  • Pour les achats via la boutique en ligne

Le client qui souhaite acheter, via la boutique en ligne, un produit et/ou un service couvert par les présentes CGV doit obligatoirement respecter les étapes suivantes :

  • sélectionner le(s) produit(s),
  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et informations demandées ou saisir son identifiant et mot de passe s’il est déjà client,
  • spécifier le cas échéant l’adresse de livraison,
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
  • accepter les conditions générales de vente et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions (une case sera à cocher sur le formulaire de commande pour accepter des conditions générales de vente. Si cette case n’est pas cochée, la commande ne pourra pas aboutir),
  • confirmer sa commande après l’avoir vérifiée et confirmer son règlement,
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues (cf. article 5 des présentes conditions générales de vente).

L’acheteur s’engage à indiquer à CCI Centre-Val de Loire une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, CCI Centre-Val de Loire ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste redevable du paiement.

L’acheteur s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqués au moment de sa commande.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

CCI Centre-Val de Loire communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

CCI Centre-Val de Loire se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

CCI Centre-Val de Loire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

  • Pourles achats en direct ou par correspondance

Le client, qui souhaite acheter un produit et/ou une prestation objet des présentes conditions générales de vente doit obligatoirement respecter les étapes suivantes :

● remplir le bon de commande en donnant toutes les références du (ou des) produit(s) et/ou de la (des) prestation(s) choisi(es) puis le dater, le signer et cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente.

● transmettre le bon de commande dûment rempli, daté et signé à CCI Centre-Val de Loire,

Dans le cas d’un achat de produit, l’acheteur s’engage à indiquer à CCI Centre-Val de Loire une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée.

Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes etl’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, CCI Centre-Val de Loire ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste redevable du paiement.

L’acheteur s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqués au moment de sa commande.

CCI Centre-Val de Loire se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

4. Délai de rétractation

4.1 – Dans le cas d’un produit et/ou d’une prestation délivrés par CCI Centre-Val de Loire pour le compte d’un « professionnel » ou d’un « non-professionnel ».

 La réalisation des prestations ou fourniture de produits ne pourra pas débuter avant confirmation et règlement de la commande par le client.

 4.2 – Dans le cas d’un produit et/ou d’une prestation délivrés par CCI Centre-Val de Loire pour le compte d’un client dit « consommateur ».

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le client non-professionnel disposera d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

  •  Pour les produits faisant l’objet d’une livraison :

Les acheteurs, personnes physiques « consommateurs » bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour exercer le droit de rétractation de leur commande. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Si le colis ou la marchandise est retournée selon la volonté de l’acheteur, les frais d’envoi sont à sa charge.

Le remboursement des sommes versées et des frais de livraison s’effectuent sous un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Au delà de ce délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, les produits ne seront pas remboursés.

  • Cas particulier : les produits faisant l’objet d’un téléchargement en ligne ou d'une pièce jointe à un mail

Pour les produits faisant l’objet d’un téléchargement immédiat ou produits faisant l’objet d’un téléchargement et d’une livraison (ex : l’envoi de fichiers associés à des étiquettes) : les produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation immatérielle dès lors que le client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les produits qu’il a commandés sont disponibles au téléchargement dans son espace client.

Pour les produits faisant l'objet d'une pièce jointe à un mail : les produits sont livrés en format numérique dès lors que le client aura accepté le devis fichier et envoyé son paiement (chèque ou virement bancaire) à CCI Centre-Val de Loire et donné son accord pour ne pas appliquer le délai de rétractation de 14 jours (en cochant la case prévue à cet effet).

En raison de la nature du service, c’est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées soit par téléchargement, soit par mail et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’acheteur avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés, et en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation.

5. Modalités de paiement et facturation

  • Pour les achats via la boutique en ligne

Le barème de prix correspondant aux produits/prestations objet de la commande est précisé dans le bon de commande validé en ligne. Les prix sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci.

Les produits ou services doivent être réglés en euros.

Le client peut effectuer le paiement de sa commande :

  • Par carte bancaire via la boutique en ligne (en cas d’achat sur la boutique en ligne). Pour information, Les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et numéro de contrôle sont sécurisées et aucun numéro de carte bancaire ne transite par les serveurs de CCI Centre-Val de Loire. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. L’acheteur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de CCI Centre-Val de Loire à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Un accusé de réception est immédiatement expédié à l’adresse électronique du client.
  • soit par chèque libellé à l’ordre de CCI Centre-Val de Loire, signé et présentant un montant conforme au total à payer
  • soit par virement bancaire.

Les produits/services sont délivrés au client après validation des diverses conditions générales et enregistrement du paiement.

  • Pour les achats en direct ou par correspondance

Le barème de prix correspondant aux produits objets des présentes CGV est précisé dans le bon de commande ainsi que dans les plaquettes de présentation du produit.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Le client peut effectuer le paiement de sa commande :

√ Par chèque

√ Par virement bancaire

La facture est ensuite envoyée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. CCI Centre-Val de Loire dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par l’acheteur.

  • Pour toutes les typologies d’achats

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à CCI Centre-Val de Loire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que CCI Centre-Val de Loire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

 En outre, conformément à l’article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. CCI Centre-Val de Loire se réserve le droit de demander au client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

6. Livraisons

L’expédition des produits nécessitant une livraison est limitée aux seules adresses situées en France métropolitaine, dans les COM, DOM, POM ou dans l’Union Européenne.

Les documents produits sont livrés dans un délai moyen de 8 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sauf stipulation particulière indiquée au moment de la confirmation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre CCI Centre-Val de Loire, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au delà d’un délai d’un mois, à compter de la date de la commande, CCI Centre-Val de Loire procèdera au remboursement par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.

Les plis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. CCI Centre-Val de Loire n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

Les plis doivent être contrôlés par l’acheteur lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées, dans un délai de 48 heures, par courrier à :

CCI Centre-Val de Loire
45926 ORLEANS CEDEX 9
Tél. + 33 (0)2 38 25 25 25

Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison.

CCI Centre-Val de Loire s’engage à renvoyer les produits entachés de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts.

CCI Centre-Val de Loire ne peut être tenue pour responsable des défaillances des services de La Poste ou du transporteur retenu.

 

7. Conditions particulières

7.1 – Vente de fichiers

√ Propriété et utilisation des données

Dans le cadre de l’achat des fichiers via la boutique en ligne, chaque fichier ne pourra être téléchargé qu’une seule fois.

La mise à disposition des fichiers extraits de la base de données appartenant au réseau des CCI de la Région Centre-Val de Loire n’entraîne pas transfert de leur propriété au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers.

Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. La mise en ligne des données sur internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par l’acheteur, directe ou indirecte, est strictement interdite. Le non-respect de ces clauses expose l’acheteur à des poursuites sur les plans civil et pénal.

Il est rappelé à l’acheteur qu’il lui est interdit de se prévaloir de CCI Centre-Val de Loire dans l’utilisation qu’il fait des fichiers achetés (prospection physique, par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique) Il appartient à l’acheteur d’utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur.

√ Responsabilité

Les données sont communiquées de bonne foi et au vu des informations recensées dans les bases de données liées principalement aux formalités réalisées par les entreprises. La mise à jour des bases de données est quotidienne mais en aucun cas une obligation de résultat ne pourra être recherchée à l’encontre de CCI Centre-Val de Loire ou de ses fournisseurs. En outre, l’allongement du délai d’utilisation par l’acheteur des données fournies augmente le risque d’obsolescence de ces dernières.

L’acheteur doit s’assurer que les fichiers informatiques commandés sont compatibles avec ses équipements. CCI Centre-Val de Loire ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du support informatisé.

Par ailleurs, CCI Centre-Val de Loire ne sera pas responsable de l’inadaptation des informations à un besoin particulier de l’acheteur ou des conséquences de leur utilisation par l’acheteur.

Si la responsabilité de CCI Centre-Val de Loire était retenue dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre qu’à l’annulation de sa commande et à la restitution des sommes versées, à l’exclusion de tous autres dommages, intérêts et indemnités.

En raison des modifications constantes et réglementées de l’information caractérisant les entreprises de la région Centre-Val de Loire, CCI Centre-Val de Loire ne peut s’engager à un taux de qualification de 100 % des données fournies.

De même, CCI Centre-Val de Loire ne pourrait être tenue responsable de l’usage des produits commandés et livrés, l’acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la boutique en ligne de CCI Centre-Val de Loire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CCI Centre-Val de Loire ou des ses partenaires.

Plus généralement, tous les produits remis à ses clients dans le cadre des prestations et/ou produits objet(s) de la commande demeurent la propriété exclusive de CCI Centre-Val de Loire ou de ses partenaires seuls titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de CCI Centre-Val de Loire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Il est également rappelé que le client a l’interdiction d’utiliser le logo de CCI Centre-Val de Loire et des CCIT de son ressort, pour quelque raison de ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de la CCI Centre-Val de Loire.

9. Responsabilité

La responsabilité de CCI Centre-Val de Loire au titre des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de CCI Centre-Val de Loire.

Dans l’hypothèse ou la responsabilité de CCI-Centre Val de Loire devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le client et imputable exclusivement au produit ou service acheté, celle-ci est limitée au montant de l’achat.

Le client reconnait que CCICentre-Val de Loire n’est soumise qu’à une obligation de moyen notamment en ce qui concerne la continuité de ses services.

Toute réclamation déposée par un client contre CCI Centre-Val de Loire doit être formulée dans les 6 (six) mois suivant l’apparition de l’évènement objet de la réclamation.

10. Informations nominatives et utilisation des données

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la relation client de CCI Centre-Val de Loire et des CCIT de son ressort exclusivement, plus particulièrement pour permettre à CCI Centre-Val de Loire de donner suite à vos commandes. Les destinataires de ces données sont les services de CCI Centre-Val de Loire en charge de la gestion de ces commandes ainsi que les services en charges de la relation client dans les CCIT du ressort de la CCIR Centre-Val de Loire. Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à CCI Centre-Val de Loire ou aux CCIT de son ressort, conformément à la loi « Informatique et libertés », notamment dans le but de faire profiter les internautes de services personnalisés.

Vous êtes donc susceptibles de recevoir des offres de CCI Centre-Val de Loire, des CCIT de son ressort ou de ses partenaires pour des services et/ou produits analogues.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant.

Ce droit peut être exercé, à tout moment, par les moyens suivants :

• par e-mail adressé à boutique@centre.cci.fr

• par courrier postal adressé à la CCI Centre-Val de Loire – responsable informatique et liberté – CCI Centre-Val de Loire – 45926 ORLEANS CEDEX 9

Les prestataires intervenant sur le Site ou les bases de données pour le compte de CCI Centre-Val de Loire peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations.

11. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat.

En cas de résiliation, toute prestation déjà réalisée par CCI Centre-Val de Loire à la date de la résiliation sera due.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par l’une ou l’autre des parties en cas de résiliation du contrat, sauf à l’encontre de la partie qui, n’ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l’origine de la résiliation du contrat.

12. Intégralité du contrat

La commande et les présentes conditions générales de vente (CGV) représentent l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la validation de la commande.

13.  Archivage – preuve

CCI Centre-Val de Loire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de CCI Centre-Val de Loire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. Dispositions diverses

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

15. Loi applicable et règlement des litiges

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties sur la prestation délivrée par CCI Centre-Val de Loire ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française. Tout litige relatif au présent contrat fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira les Tribunaux d’Orléans, nonobstant la pluralité de défendeurs.

Conformément aux articles L614-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.